Ci-dessous la motion 3 “Etrangers, sujets de non droit (s)” déposée par le Syndicat de la Magistrature le dimanche 28 novembre.

CONGRES DU SM NOVEMBRE 2010

Motion 3

Etrangers, sujets de non-droit (s)

L’année 2010 restera marquée par la multiplication des symptômes d’un véritable racisme d’Etat.

Promptement réinstallé dans le rôle du bouc émissaire au moment où les sondages devenaient catastrophiques pour la majorité, l’étranger a été désigné comme la cible d’une vindicte méthodiquement orchestrée par le pouvoir.

Cette activation de la xénophobie décomplexée s’est manifestée tout au long du débat sur l’identité nationale.

Elle a culminé avec l’insupportable discours de Grenoble, associant immigration et délinquance et inaugurant une chasse aux Roms que des exécutants zélés ont immédiatement mise en œuvre par une circulaire qui a fait la honte de ce gouvernement en Europe et au-delà.

Elle irrigue l’ensemble du projet de loi relatif à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité, en cours d’examen au Parlement et dont un ensemble de dispositions tendent, notamment, à empêcher le juge judiciaire d’exercer le contrôle des mesures privatives de liberté, dont il a la charge en vertu de la Constitution, qui accompagnent les mesures d’éloignement ou de refoulement des étrangers.

Elle se manifeste encore dans l’ensemble des dispositions émaillant les projets de lois de finances et de financement de la sécurité sociale visant à remettre en cause l’accès aux soins pour les étrangers en situation de vulnérabilité sociale et sanitaire. Dans le même esprit, les pouvoirs publics suppriment les subventions nécessaires pour l’hébergement des demandeurs d’asile.

Elle inspire le recours, sans cesse accru pour mettre en œuvre des objectifs chiffrés de contrôle des flux migratoires aussi illusoires qu’opportunistes, à des mesures coercitives relevant du traitement pénal et carcéral.

Le Syndicat de la magistrature, réuni en Congrès :

– dénonce le vote en cascade de lois qui ont pour objet d’éliminer progressivement les garanties fondamentales des personnes et d’instaurer des régimes d’exception substituant, pour les étrangers en situation irrégulière, les contraintes d’un Etat de police aux garanties de l’Etat de droit ;

– réaffirme son engagement, aux côtés de l’ensemble des organisations de défense des droits des étrangers, à combattre la mise en œuvre d’une politique du pilori ;

– appelle les magistrats à résister toujours plus aux pressions visant à les faire renoncer à un contrôle vigilant de l’action d’une administration elle-même soumise aux contraintes absurdes et indignes des quotas d’expulsions et détentrice pour les remplir d’un pouvoir discrétionnaire contraire aux principes d’un Etat de droit ;

– appelle les parlementaires à rejeter les dispositions des projets de lois en cours d’examen qui construisent méthodiquement une figure de l’étranger comme sujet de non-droit (s).

Motion adoptée à l’unanimité le dimanche 28 novembre 2010.