Édito
Bonjour à toutes et à tous !
La révision du règlement européen concernant la protection des données à caractère personnel, initiée par la Commission européenne en 2012, est actuellement en cours de discussion au Parlement européen. De nombreuses entreprises, principalement américaines, mènent depuis des semaines une intense campagne de lobbying auprès des députés européens afin d’éviter un renforcement du cadre juridique relatif à ces questions, qui leur a déjà permis de remporter une première victoire en commission « consommateurs » (IMCO). Le site LobbyPlag met clairement en évidence comment certains députés reproduisent mot pour mot les propositions des lobbies dans leurs propositions d’amendements. La Quadrature du Net consacre un dossier à la vie privée et aux données personnelles, et vient de démarrer une nouvelle campagne piphone, un outil permettant d’appeler gratuitement les députés européens. Avant les prochains votes en commission « industrie » (ITRE) et « emploi » (EMPL), il est indispensable que les citoyens fassent entendre leur voix, et appellent dès lundi les membres du Parlement européen à protéger leurs libertés fondamentales en mettant en place des barrières solides pour protéger leur vie privée.
Du côté de CETA (l’accord commercial Canada-UE), Karel De Gucht, le commissaire européen au Commerce et l’un des principaux négociateurs d’ACTA, s’est rendu la semaine dernière au Canada afin de finaliser l’accord commercial. Comme l’a montré la version fuitée de février 2012, les mesures répressives que la Commission européenne et Karel De Gucht tentaient d’imposer dans ACTA, telles que les sanctions pénales, ont été reproduites dans CETA. Malgré les nombreux appels de citoyens, de représentants élus et d’organisations, les négociations continuent dans l’opacité, et il n’existe toujours aucune preuve tangible démontrant que les mesures dangereuses pour nos libertés ont été retirées de la version actuelle du texte. Au cours de son voyage, Karel De Gucht s’est également rendu aux USA, afin d’entamer les négociations d’un autre accord commercial, TAFTA, entre les États-Unis et l’Europe. Il y a fort à parier que TAFTA contiendra des mesures inspirées d’ACTA et CETA et portant atteinte à nos libertés. Cette tendance à inclure des mesures s’attaquant à Internet et à nos libertés dans des textes négociés plutôt que débattus de manière démocratique et transparente est extrêmement inquiétante et doit être dénoncée par les citoyens et leurs représentants.
Dans le domaine de la neutralité du Net, Neelie Kroes, la commissaire européenne chargée du Numérique, a invité à la création d’un Internet à la découpe dans une tribune publiée par Libération. En ignorant volontairement que des offres différenciées nuiraient à la participation démocratique et à l’innovation, Neelie Kroes fait le choix de défendre les intérêts des opérateurs télécoms plutôt que celui des citoyens. Alors que la Commission européenne et le BEREC (le régulateur européen des télécoms) doivent formuler des propositions de mesures pour la qualité de service, la concurrence et la transparence dans les mois à venir, ces déclarations laissent craindre le pire.
En France, la table ronde organisée par le gouvernement en réponse aux restrictions d’accès imposées par les opérateurs n’a abouti qu’à la saisie du Conseil national du numérique, une obscure commission créée par Nicolas Sarkozy. Alors que l’Assemblée nationale appelle le gouvernement à légiférer, que les preuves démontrant l’augmentation des restrictions s’accumulent depuis des années, et que François Hollande promettait de garantir la neutralité du Net pendant la campagne présidentielle, Fleur Pellerin, la ministre de l’Économie numérique, botte en touche et reporte à nouveau toute ambition de projet de loi défendant les citoyens dans ce domaine. La décision définitive de garantir ou non la neutralité du Net dans la loi est attendue pour la fin du mois de février.
Enfin, La Quadrature du Net fêtera ses 5 ans lors du quadr’apéro du 15 février. Cette soirée sera l’occasion de nous rencontrer, de discuter des dossiers en cours et, surtout, de faire la fête. Comme d’habitude, rendez-vous à partir de 19 h, au 19 rue Richard Lenoir (11e arrondissement – Paris).
Datalove <3
VIE PRIVÉE – DONNÉES PERSONNELLES
- Attaque de lobbies au Parlement européen pour vendre notre vie privée : agissons ! (LQDN)
- Vie privée : Les entreprises US gagnent en commission “consommateurs” au Parlement européen (LQDN)
- Alerte : notre vie privée bientôt détruite à Bruxelles ? (LQDN)
- “Google connaît plus de choses sur vous que votre propre famille !” (Challenges)
- Consumer Data Protection Laws, an Ocean Apart (NYTimes)
- The European Union Closes in on Data Privacy Legislation (Spiegel)
- Les données privées, victimes des lobbys américains (BFMTV)
- Vie privée, rien ne va plus ! (Politis)
- MEPs copy-pasting amendments from US lobbyists (EuObserver)
- Données personnelles : l’intense lobbying des Etats-Unis contre le projet européen (ZDNet)
CETA
- ACTA, CETA, TAFTA : De Gucht tente-t-il encore une fois d’imposer une répression anti-démocratique ? (LQDN)
- La Quadrature du Net s’alarme d’un nouvel accord commercial avec les USA (PCINpact)
- After ACTA: Trans-Atlantic Partnership Agreement (Computer World UK)
NEUTRALITÉ DU NET
- Neutralité du Net : Neelie Kroes cède sous la pression des opérateurs (LQDN)
- Neutralité du Net : à quoi sert Fleur Pellerin ? (LQDN)
- Neelie Kroes plaide pour un Internet de riches et un Internet de pauvres (LInformaticien)
- La neutralité du Net, une table ronde pour rien (FranceInter)
- Une loi pour garantir la neutralité du Net ? Le gouvernement décidera en février (20minutes)
- Neutralité du Net : halte aux contrevérités (LesEchos)
- Telstra tests P2P throttling, deep packet inspection (ZDNet)
- La neutralité du Net reste à l’état de débat en France (Humanité)
- Google Decides Smartphone Market Share Is More Important Than Net Neutrality (TechDirt)
HADOPI
- Hadopi et amende automatique de 140 € : réaction de Jérémie Zimmermann (PCINpact)
- Justice, blocage, déréférencement et Hadopi : l’affaire Allostreaming ira au fond (PCInpact)
- Hadopi : Marielle Gallo prône « l’amende sans avertissement, sans e-mail » (PCInpact)
CENSURE DU NET
- [BBS] Haine publique et vieilles lanternes (Ecrans)
- La censure tisse sa Toile (NouvelObs)
- Ordonnance Twitter du 24 janvier 2013, analyse d’une occasion manquée (PCINpact)
- Twitter sommé de respecter le droit français (LeMonde)
- Le CSA dévoile son projet de corégulation des contenus vidéos du Net (PCINpact)
DOMAINE PUBLIC
- Non à la privatisation du domaine public par la Bibliothèque nationale de France ! (LQDN)
- Numérique raque (CanardEnchaîné)
- Bientôt expropriés du patrimoine commun ? (Libération)
- La BNF fait numériser 70.000 livres et 200.000 disques par des sociétés privées (FranceInter)
DROIT D’AUTEUR
- Commission européenne : tentative scandaleuse d’éviter la réforme du droit d’auteur (LQDN)
- European digital rights group pans copyright reform talks (PCWorld)
- After ACTA, EU kicks off ‘Licences for Europe’ copyright reform (ZDNet)
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