RIP Commission nationale de déontologie de la sécurité

La Commission nationale de déontologie de la sécurité sera morte le 1er mai de cette année. Elle vient de rendre son dernier rapport, et sera remplacé par une nouvelle entité nommée le Défenseur des Droits issue de la loi constitutionnelle de juillet 2008 et dont on trouve ici le texte législatif. Et dès la page 3 du rapport […]