Édito

Bonjour à toutes et à tous !

La révision du règlement européen encadrant la protection des données personnelles progresse rapidement : trois des cinq commissions travaillant sur ce dossier ont déjà voté leur avis (celles en charge des questions liées aux « consommateurs » (IMCO), à « l’industrie » (ITRE) et à « l’emploi » (EMPL)). Toutes trois ont choisi d’affaiblir la protection de notre vie privée, par exemple en excluant de la protection du règlement les données chiffrées ou « pseudonymisées ». La prochaine commission parlementaire à s’exprimer sera celle chargée des « affaires juridiques », lors d’un vote le 19 mars 2013. Comme l’ont démontré le site lobbyplag.eu et les informations recueillies sur le wiki de La Quadrature, les députés européens sont soumis à une pression inédite des lobbies de l’industrie, qui sont en train de parvenir à empêcher la mise en place de protections pour encadrer la collecte, le traitement et la revente de nos données personnelles. Avant le 19 mars, il est essentiel que les citoyens fassent eux aussi entendre leur voix, et contactent les membres de la commission JURI. Le Piphone permet par exemple d’être mis en relation avec ces députés européens, simplement et gratuitement.

En France, le Premier ministre Jean-Marc Ayrault a annoncé une loi « sur la protection des droits et des libertés numériques » pour début 2014. Conformément à l’avis que vient de remettre le Conseil National du numérique (CNNum) au gouvernement, cette loi pourrait instaurer une protection législative de la neutralité du Net. Si ces annonces auraient pu faire espérer des avancés significatives pour la protection des droits des citoyens, l’absence de mesures contraignantes pour les opérateurs, ainsi que le grand nombre d’exceptions au principe de non discrimination dans le rapport du CNNum, laissent malheureusement craindre que la loi promise par le gouvernement ne débouchera sur aucune mesure efficace, et ne réglera aucun problème. Vers une neutralité du Net neutralisée ?

Toujours en France, la Hadopi a rendu public un rapport sur « les moyens de lutte contre le streaming et le téléchargement direct illicites », préconisant la mise en place d’une série de mesures rappelant fortement celles qui figuraient dans l’accord ACTA et la loi américaine SOPA : responsabilisation des intermédiaires techniques, contournement du juge et évolution vers des formes contractuelles de contrôle des communications débouchant sur une censure privée du Net. Ce rapport est d’autant plus inquiétant qu’il concorde avec les pistes de travail de la mission Lescure, dont les conclusions sont attendues pour la fin du mois d’avril.

Enfin, après 5 ans d’existence en tant qu’association de fait, La Quadrature du Net vient de se constituer en association de loi 1901 déclarée en préfecture. Comme expliqué plus en détails dans l’annonce de cette évolution, ce changement administratif et structurel ne modifie rien de fondamental au fonctionnement quotidien de l’organisation : les différents projets, les campagnes, et la vie de l’organisation reposeront toujours autant sur les contributions et participations des « gus dans leur garage ».

Datalove <3

VIE PRIVÉE – DONNÉES PERSONNELLES

• Protection des données : dernier vote pour avis en JURI le 19 mars (LQDN)
• Données privées : Facebook s’intéresse de près à vos habitudes d’achat (01Net)
• Les données privées, victimes des lobbys américains (BFMTV)
• EU Data Protection: Please Write to MEPs Now (ComputerWorld)
• Euro-deputies weaken data protection law (EuObserver)
• Liking curly fries on Facebook reveals your high IQ (Wired)

NEUTRALITÉ DU NET

• La neutralité du Net neutralisée ? (LQDN)
• Libertés sur Internet : Un pas en avant, trois pas en arrière ? (LQDN)
• La Quadrature du Net : « Régler la neutralité du Net et des services en ligne en même temps, c’est le risque de ne rien régler du tout » (Ecrans)
• « Au pouvoir législatif de prendre ses responsabilités » (Libération)
• France Proposes New Rules for Internet Equal Access (NYTimes)
• La liberté dans sa plus simple expression (Ecrans)
• Forfaits segmentés et neutralité du net : les Verts/ALE interrogent Bruxelles (PCINpact)

HADOPI

• Hadopi et intermédiaires du Net : Non à un ACTA à la française ! (LQDN)
• L’arsenal anti-streaming et direct download de la Hadopi Partie 1 – Partie 2 (PCINpact)
• La Hadopi passera-t-elle l’hiver ? (BFMTV)

SURVEILLANCE ET CENSURE DU NET

• Le gouvernement veut encadrer plus strictement la liberté d’expression sur le net (Mediapart)
• Pourquoi la décision de l’Islande d’interdire le porno en ligne est vaine (Atlantico)
• Skype pris en flagrant délit d’espionnage des conversations en Chine (PCINpact)
• RSF liste les pays et entreprises “ennemis d’Internet” en 2012 (LeMonde)
• Pour Fabius, on peut librement exporter le DPI dans des pays autoritaires (PCINpact)

DROIT D’AUTEUR

• Quand la propriété intellectuelle devient folle (FranceCulture)

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